Conditions générales de vente

L’imprimerie en ligne « Cintapunto », opérant à l’adresse https://cintapunto.fr, est gérée par la société

CINTAPUNTO

3 Bis Rue Taylor,
CS 20004
75010 Paris

Adresse e-mail : [email protected]

I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

  1. L’imprimerie en ligne « Cintapunto » est accessible à l’adresse Internet cintapunto.fr
  2. L’utilisation de l’imprimerie en ligne « Cintapunto » est possible après avoir créé un compte et rempli correctement le formulaire d’inscription, dans lequel il faut fournir un mot de passe et un identifiant individuels. Le compte est actif après avoir rempli tous les champs, accepté les Conditions Générales et cliqué sur le bouton S’inscrire. Il est permis d’enregistrer des clients ayant des entreprises dans les pays de l’Union européenne.
  3. La création d’un compte dans l’imprimerie en ligne « Cintapunto » implique la connaissance et l’acceptation des Conditions Générales.
  4. Peuvent créer un compte des personnes morales, des unités organisationnelles sans personnalité juridique, auxquelles des dispositions séparées accordent le droit d’acquérir des droits et de contracter des obligations en leur propre nom, ainsi que des personnes physiques à condition qu’elles exercent une activité économique ou professionnelle et qu’en utilisant le site Internet, elles aient l’intention de réaliser des actes juridiques dans le cadre de leur activité.
  5. Pour chaque commande, le Vendeur émet une facture TVA au taux conforme à la réglementation en vigueur. Les clients disposant d’un numéro de TVA UE actif (numéro actif dans le registre VIES) peuvent recevoir une facture avec un taux de TVA de zéro. La condition pour recevoir une telle facture est l’envoi direct de l’imprimerie en ligne « Cintapunto » vers un pays de l’UE, via le transporteur de l’imprimerie.
  6. Les clients possédant des entreprises dans les pays de l’Union européenne peuvent recevoir une facture en euros. La facture est convertie au taux moyen de la NBP du dernier jour ouvrable précédant son émission.
  7. Le Vendeur émet la facture sous forme électronique et en informe le Client en envoyant un e-mail approprié.

II. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

  1. L’enregistrement d’un compte sur le site www.cintapunto.fr et le remplissage du formulaire de commande équivalent à l’autorisation de traitement des données personnelles de l’Acheteur par la société Cintapunto gérant le site www.cintapunto.fr (conformément à la Loi du 29.08.97 sur la protection des données personnelles, Journal des lois N° 133, art. 883.) et à l’émission d’une facture sans la signature de l’Acheteur.
  2. Les données personnelles de l’Acheteur sont protégées conformément à la loi sur les données personnelles et ne sont pas transmises, revendues ou prêtées à d’autres personnes ou institutions. Elles sont nécessaires pour l’exécution du contrat d’achat-vente de biens et services.
  3. Seul l’administrateur de l’imprimerie en ligne « Cintapunto » a accès aux données personnelles.
  4. Tout Acheteur ayant rempli le formulaire de commande a la possibilité d’accéder à ses données pour les vérifier, les modifier ou demander leur suppression en écrivant à l’adresse de l’administrateur.
  5. Toutes les données collectées lors de la présence des clients sur notre site sont utilisées uniquement à des fins statistiques afin de mieux connaître et s’adapter aux préférences des clients. Les données collectées lors de l’inscription des clients sont utilisées uniquement pour l’exécution des commandes et la présentation de l’offre commerciale de la société Cintapunto et du site cintapunto.fr. Ces données ne sont pas et ne seront jamais partagées avec des tiers. Elles seront traitées conformément à la loi du 29 août 1997 sur la protection des données personnelles (Journal des lois N° 133, art. 833). En cas de résiliation de l’adhésion au site cintapunto.pl, toutes les données du client sont effacées de notre système. Il est possible de se désinscrire du site cintapunto.pl en nous envoyant une telle demande par e-mail.

III. PROCÉDURE DE PASSATION ET D’EXÉCUTION DES COMMANDES

  1. La condition préalable à l’exécution des achats effectués est le remplissage correct des données téléadresses accompagnées d’une adresse e-mail correcte et existante et d’un numéro de téléphone où la commande peut être confirmée.
  2. L’adresse e-mail et le téléphone fournis par l’utilisateur peuvent être utilisés pour vérifier les commandes passées.
  3. Les commandes dont les données téléadresses sont incorrectement remplies (e-mail inexistant ou absence de téléphone) ne seront pas prises en compte.
  4. Les commandes peuvent être passées via le formulaire de commande sur le site cintapunto.pl ou par adresse e-mail.
  5. Les commandes sont acceptées 24 heures sur 24, tous les jours de l’année. Les commandes passées les samedis, dimanches et jours fériés seront traitées le jour ouvrable suivant.
  6. Les commandes passées avant 13h00 et payées par carte sont traitées le même jour – avec livraison le jour ouvrable suivant, sauf si d’autres conditions de réalisation ou d’expédition sont indiquées dans la description du produit.
  7. Les commandes payées par virement sont traitées après réception des fonds sur le compte de la société le jour de la réception, mais pas plus tard que 13h00. Si les fonds sont reçus après 13h00, les commandes seront traitées le jour ouvrable suivant, sauf si d’autres conditions de réalisation ou d’expédition sont indiquées dans la description du produit.
  8. Toutes les commandes sont exécutées le jour ouvrable suivant. Il n’est pas possible de réaliser une commande avec retrait le samedi.
  9. Tous les prix sont indiqués en zlotys polonais et n’incluent pas la TVA. Le prix indiqué pour chaque produit est contraignant au moment où le Client passe sa commande. L’imprimerie en ligne « Cintapunto » se réserve le droit de modifier les prix des produits proposés, d’introduire de nouveaux produits dans l’offre de l’imprimerie en ligne, de mener et d’annuler des promotions sur les pages de l’imprimerie en ligne « Cintapunto » ou d’y apporter des modifications. La disponibilité des produits dépend de l’état des stocks, donc en cas de rupture de stock, le Client sera immédiatement informé, ainsi que du délai de réalisation de la commande.
  10. L’imprimerie en ligne « Cintapunto » n’est pas responsable de la non-exécution ou de l’exécution incorrecte des services fournis ou mis à disposition par l’imprimerie en ligne « Cintapunto », qui résulte d’une force majeure, est due à la faute de l’acheteur ou au non-respect par l’acheteur des lois, des dispositions des présentes Conditions Générales ou du Contrat, ou est causée par des facteurs sur lesquels l’imprimerie en ligne « Cintapunto » n’a pas d’influence.

Définition : Force majeure – un événement de nature extraordinaire, extérieur à l’entité affectée par la force majeure, impossible à prévoir et à prévenir, et notamment : pandémie, phénomènes naturels, guerre, grèves, actes des autorités étatiques ou locales.

IV. PROJET GRAPHIQUE

  1. Définition et Soumission du Projet Graphique. Un projet graphique désigne un projet préparé par le client ou par l’imprimerie en ligne « Cintapunto », prêt pour l’impression. Le client doit soumettre le projet lors de la passation de commande via l’option « Télécharger un fichier » ou par courrier électronique après la finalisation de la commande.
  2. Conception Graphique pour les Clients Sans Projets Propres. Pour les clients ne disposant pas de leurs propres projets, un design graphique est créé gratuitement par l’imprimerie en ligne « Cintapunto », basé sur les instructions et les éléments graphiques fournis par le client. Si le client reçoit un design graphique créé par « Cintapunto » et ne le confirme pas ou ne demande pas de modifications dans les 24 heures, le design est considéré comme automatiquement approuvé par le client et envoyé pour impression.
  3. Droit de Modification et Délai. Après confirmation du projet graphique par courrier électronique ou par téléphone, le client a le droit d’apporter des modifications ou de retirer les fichiers soumis dans l’heure suivant cette confirmation, en nous informant par téléphone ou par courrier électronique. Une heure après la confirmation du design graphique par le client, il n’est plus possible d’apporter des modifications gratuitement, car le processus d’impression de la commande commence.
  4. Modifications et Annulation Après le Début de l’Impression. Une fois le processus d’impression commencé, il n’est plus possible de faire des modifications ou d’arrêter le processus d’impression et de livraison de la commande gratuitement. L’annulation de la commande après le début du processus d’impression n’est possible qu’après le paiement d’une indemnité forfaitaire de 250 euros hors taxes.
  5. Frais en Cas d’Annulation de Commande. En outre, après l’annulation de la commande, le client est tenu de payer des frais de 150 euros hors taxes pour chaque projet graphique créé par l’imprimerie en ligne « Cintapunto ».
  6. Responsabilité du Contenu. Le client est entièrement responsable du contenu du layout graphique et des textes qu’il contient. L’imprimerie en ligne « Cintapunto » ne procède à aucune correction ou modification du layout sans la demande expresse du client. L’imprimerie « Cintapunto » ne vérifie pas l’orthographe et la ponctuation dans les layouts graphiques.

V. DÉLAIS DE LIVRAISON, PAIEMENT, LIVRAISON

  1. La marchandise commandée est livrée par une entreprise de messagerie. Il est possible de récupérer les marchandises en personne au bureau de Cintapunto ou dans une autre succursale.
  2. Les frais d’expédition sont à la charge de l’acheteur. Dans certains cas, si cela est autorisé par l’imprimerie en ligne « Cintapunto », le paiement de la livraison des marchandises commandées peut être transféré au propriétaire de l’imprimerie.
  3. En cas de non-réception du colis par le commanditaire, les frais d’expédition et de retour à l’expéditeur sont à la charge du commanditaire. Après avoir reçu le colis non récupéré, l’imprimerie en ligne « Cintapunto » informe le commanditaire par e-mail des frais d’expédition encourus, que le commanditaire doit payer sur le compte de l’imprimerie en ligne « Cintapunto » dans un délai de 7 jours. En cas de non-paiement du montant dû, la dette est recouvrée par une société de recouvrement. Le commanditaire supporte également les frais de recouvrement pour la société de recouvrement.
  4. Délai de réception du colis = délai de traitement de la commande + délai de livraison.
  5. En cas de paiement par virement, le délai ci-dessus est prolongé du temps de traitement du virement. Les colis envoyés par l’entreprise de messagerie sont généralement livrés le jour ouvrable suivant l’expédition de notre entrepôt.
  6. L’imprimerie en ligne « Cintapunto » n’est pas responsable des retards de livraison causés par le non-respect des contrats de transport et de messagerie par l’entreprise de messagerie, ni des retards liés aux formalités douanières.
  7. Le délai de traitement de la commande n’inclut pas le temps de dédouanement, sur lequel l’imprimerie en ligne « Cintapunto » n’a aucune influence.
  8. Le client peut apporter des modifications à la commande jusqu’à l’émission de la facture/facture proforma/reçu.
  9. Le client peut annuler la commande dans son intégralité uniquement jusqu’au début de son traitement.
  10. L’imprimerie en ligne « Cintapunto » propose à ses clients les moyens de paiement suivants pour les commandes : 9.1. par carte de paiement ou virement via le système Stripe – paiement par carte de paiement ou virement rapide. Le virement rapide signifie que lors de la passation de la commande, le client est redirigé vers le site de sa banque, se connecte et reçoit un formulaire de virement à accepter avec un mot de passe. Le client n’a pas besoin de fournir d’autres informations. En même temps, immédiatement après un tel virement, l’imprimerie est informée que la commande est payée et peut expédier la marchandise. L’ensemble de la transaction est géré par Stripe, qui garantit sa sécurité ; 9.2. paiement par virement ordinaire sur le compte bancaire de l’imprimerie.
  11. Le mode de livraison est choisi par l’acheteur lors de la passation de la commande.

VI. LIMITATION DES RÉCLAMATIONS POUR DOMMAGES

  1. L’imprimerie en ligne « Cintapunto » n’est responsable des dommages que pour les actions intentionnelles de personnes la représentant ou utilisées dans l’exécution de ses obligations. Toute responsabilité au-delà de ce qui est prévu dans la phrase précédente est exclue.
  2. Indépendamment des dispositions de ce paragraphe, les réclamations pour dommages contre « Cintapunto » sont limitées à la valeur de la commande passée par le client.
  3. En aucun cas, l’imprimerie en ligne « Cintapunto » n’est responsable des bénéfices perdus qui n’ont pas été réalisés en raison de la non-exécution ou de l’exécution incorrecte des obligations par « Cintapunto ».
  4. L’imprimerie en ligne « Cintapunto » n’est pas responsable de la non-exécution ou de l’exécution inappropriée des services par des tiers utilisés dans la réalisation des commandes ou des services (y compris les transporteurs), en particulier, elle n’est pas responsable des retards dus aux actions de ces personnes ou entités tierces.
  5. L’imprimerie en ligne « Cintapunto » n’est pas responsable des erreurs commises dans le contenu de la commande passée par le client.
  6. L’imprimerie en ligne « Cintapunto » n’est pas responsable du contenu des projets graphiques.
  7. L’imprimerie en ligne « Cintapunto » n’est pas responsable des erreurs de fond survenues dans les projets graphiques ou les fichiers fournis à l’imprimerie. Le client est responsable de la vérification du projet graphique.
  8. L’imprimerie en ligne « Cintapunto » n’est pas responsable des différences de couleur résultant de la conversion d’espaces colorimétriques autres que CMYK et des couleurs supplémentaires (par exemple, PANTONE, HKS, etc.) en espace colorimétrique CMYK.

VII. RÉCLAMATIONS

  1. Le client a le droit de déposer une réclamation concernant un produit présentant des défauts non révélés lors de la vente. La période de réclamation expire 14 jours ouvrables après la livraison du produit.
  2. Le client, en déposant une réclamation, doit correctement remplir le FORMULAIRE DE RÉCLAMATION, en fournissant les informations suivantes :

Date de la réclamation; Coordonnées du déclarant (nom et adresse de l’entreprise, e-mail, téléphone, adresse de livraison du produit); Date d’achat et numéro de facture; Produit défectueux (nom, quantité); Description de la cause du dommage.

  1. Le produit défectueux, accompagné du FORMULAIRE DE RÉCLAMATION, doit être envoyé à l’adresse suivante de l’entreprise : Cintapunto, Kwiatkowskiego 6A, 03-984 Varsovie.
  2. Le vendeur traite les réclamations immédiatement après leur réception, mais pas plus de 14 jours ouvrables. Ce délai peut être prolongé en fonction de la complexité de la réclamation.
  3. Le vendeur informera du résultat de la réclamation traitée en envoyant un message approprié par lettre à l’adresse fournie par le client lors du remplissage du formulaire de réclamation. En cas de réclamation positive, la compensation résulte de la réclamation précédemment déposée. Le vendeur a le droit de négocier la réclamation incluse dans la réclamation. En cas de réclamation négative, le client est tenu de couvrir les frais associés au renvoi de la commande réclamée. Le règlement de la réclamation peut se faire par le remboursement de la totalité ou d’une partie du montant après réception de la correction signée ou sous forme de rabais. Le vendeur exige alors le retour de la totalité ou d’une partie de l’édition réclamée.
  4. Dès que le vendeur remet le produit au transporteur, les avantages et obligations liés au produit ainsi que le risque de perte accidentelle ou de dommage au produit sont transférés au client. Dans un tel cas, le vendeur n’est pas responsable de la perte, de la diminution ou de l’endommagement du produit à partir du moment où il est pris en charge pour le transport jusqu’à sa livraison au client. Le client est tenu d’inspecter l’envoi lors de la réception, d’ouvrir son contenu en présence du coursier (après avoir signé la réception du colis). S’il constate qu’il y a eu perte ou endommagement du produit pendant le transport, il doit effectuer toutes les démarches nécessaires pour établir la responsabilité du transporteur. La réclamation peut être acceptée après que le client ait fourni un rapport de dommage, rédigé en présence du coursier, avec la date de livraison du produit, des informations complètes sur l’état réel du colis et les protections à l’intérieur et à l’extérieur de l’emballage. La réclamation doit également être complétée par une documentation sous forme de photos du produit endommagé et de l’emballage. La documentation complète est envoyée à la société de messagerie. Le vendeur se réserve le droit de conditionner le résultat de la réclamation à la réponse reçue de la société de messagerie.
  5. Après avoir convenu du projet graphique et envoyé les fichiers graphiques, le client peut apporter des corrections ou retirer les fichiers envoyés dans l’heure suivant, en informant par téléphone ou par e-mail. Après l’impression de la commande, il n’est pas possible d’apporter des modifications ou d’arrêter le processus d’impression et d’expédition de la commande.
  6. Le remboursement du montant payé pour la commande n’est possible que jusqu’au début de l’impression. Après l’impression et la livraison de la commande, aucun remboursement n’est possible.
  7. Le client a le droit de faire appel de la décision concernant la réclamation traitée dans un délai ne dépassant pas 3 jours ouvrables.